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Droit à la déconnexion : ce que les dirigeants de PME doivent savoir

Netalis vous propose un point juridique sur des sujets d'actualité. Cette semaine, nous vous parlons du droit à la déconnexion instauré par la loi El Khomry.

La loi Travail du 8 août 2016, plus connue sous le surnom « loi El Khomry », du nom de la ministre qui l’a portée, a consacré pour les salariés un droit à la déconnexion.

Ce droit est clair dans son intitulé : il garantit à vos salariés le respect de leur vie personnelle en les protégeant s’ils souhaitent couper leurs emails, leur téléphone professionnel, et autres outils électroniques, en dehors des heures de bureau.

Si ce droit est une avancée pour les salariés, les TPE-PME peuvent être dans le flou au moment de l’appliquer.

La loi prévoit en effet que les modalités de la déconnexion fassent l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux… dans les entreprises de plus de 50 salariés seulement.

Obligation de lutter contre l’hyperconnexion

Pour les entreprises plus petites, il n’y a pas d’obligation de négocier quoi que ce soit. Une charte doit cependant être rédigée et portée à la connaissance des employés, qui détaillera les moyens mis en place par l’entreprise pour lutter contre l’hyperconnexion.

Cela passe évidemment par une baisse des sollicitations en dehors des heures de travail, par une limitation de l’accès aux emails et téléphones professionnels, ou au moins par une sensibilisation de vos employés et des managers sur ce sujet.

Notons enfin que si la loi Travail n’a pas prévu de sanctions mais cela ne signifie en rien que les employeurs ne peuvent pas être poursuivis en cas de non respect du droit à la déconnexion, notamment parce que la jurisprudence, dans ce domaine, est déjà présente : les prud’hommes ont tout-à-fait la possibilité de s’appuyer sur l’argument du droit à la déconnexion pour condamner un employeur jugé trop intrusif.

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