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Téléphonie : À qui appartiennent les numéros de téléphone ?

On croit souvent “posséder” son numéro de téléphone, mais la loi dit le contraire. Voici ce qu’il faut savoir sur son statut juridique et les limites de son transfert.

Dans un monde où le numéro de téléphone est devenu un véritable identifiant personnel ou professionnel, une question revient souvent : à qui appartient réellement un numéro de téléphone ? Et surtout, peut-on le transférer ou le céder comme on le souhaite ?

Voici les réponses adaptées à ces questions qui reviennent très souvent de la part de nos clients…

Un numéro n’est pas une propriété privée

Contrairement à une idée reçue, un numéro de téléphone n’appartient pas à la personne qui l’utilise. Il s’agit d’une ressource de numérotation mise à disposition par l’État et gérée en France par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse).

Ainsi, lorsqu’un opérateur comme Netalis vous attribue un numéro (ou une tranche) ou le récupère lors d’une portabilité, il ne vous “vend” pas ce numéro : il vous en concède l’usage, dans un cadre strictement réglementé.

La loi est très claire sur ce point selon l’article L.44 du CPCE : « ces ressources de numérotation ne peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’une cession qu’après accord de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l’autorité. »

En d’autres termes :

• Vous ne pouvez pas revendiquer de propriété intellectuelle ou industrielle sur un numéro
• Vous ne pouvez pas le vendre, le céder ou le transférer librement
• Tout transfert doit se faire dans un cadre réglementaire et, si nécessaire, avec l’accord explicite de l’ARCEP.

Ce que vous pouvez faire avec votre numéro

Même si vous n’en êtes pas propriétaire, vous disposez de certains droits, notamment :

• La portabilité : vous pouvez conserver votre numéro lorsque vous changez d’opérateur, grâce à la procédure de portabilité (un droit garanti par la réglementation européenne et française)
• L’usage exclusif : tant que votre contrat est actif, vous êtes la seule personne physique ou morale à utiliser ce numéro.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Revendre votre numéro à un tiers (par exemple un “beau numéro” ou un numéro facile à mémoriser)
• Revendiquer la propriété juridique de ce numéro
• Le céder sans respecter la réglementation et l’accord de l’ARCEP

En résumé…

Un numéro de téléphone est une ressource publique mise à disposition par l’État et gérée par l’ARCEP. Vous en avez l’usage, mais pas la propriété. Vous pouvez le garder lors d’un changement d’opérateur grâce à la portabilité, mais vous ne pouvez pas en disposer librement comme d’un bien personnel.

Votre numéro est un peu comme une plaque d’immatriculation pour vos communications. Vous l’utilisez, mais il reste une ressource réglementée par les autorités.